Don't Panic Games

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés sur le site www.gameontabletop.com.

Entre DON’T PANIC GAMES SAS (La Société), 38 rue Notre-Dame de Nazareth 75003 Paris, FRANCE, au Capital Social de 43 300€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 799 549 746 et représentée par M. Cedric Littardi en qualité de président gérant, dûment habilité aux fins des présentes et l’auteur de la commande (l’Acheteur).

La société peut être jointe via l’email contact@dontpanicgames.com.

Les présentes conditions ont été mises à jour le 19 mars 2024. Cette édition se substitue aux versions antérieures. Elles sont applicables tant qu’elles sont accessibles sur le site de Game on Tabletop.

Article 1 – Adhésion aux Conditions Générales de Vente

1.1 – Lorsque vous passez commande de produits numériques proposés par Don’t Panic Games SAS sur Game on Tabletop, vous déclarez avoir pris au préalable connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. La confirmation d’une commande par paiement vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des fichiers de produits numériques et des conditions d’utilisation liées à chaque produit et à son format. Cette validation vaut signature électronique et a la même valeur qu’une signature manuscrite.

1.2 – Don’t Panic Games SAS se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. La dernière date de mise à jour figure en préambule des présentes conditions. Lorsque vous validez une commande après mise à jour de ces conditions, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces modifications et les accepter sans réserve.

Article 2 – Modalités des produits numériques

2.1 – Lorsque vous avez commandé un Produit, les fichiers sont stockés sur la bibliothèque en ligne de Game on Tabletop (« Butin numérique », comme précisé à l’Article 8 des présentes) et à télécharger sur votre espace de stockage personnel (disque dur de l’ordinateur, disque dur externe, clef USB, ou tout autre dispositif de stockage numérique compatible).

2.2 – Pour lire et interagir avec les Produits, vous devez disposer d’un appareil compatible (ordinateur, tablette, téléphone ou autre appareil compatible) et d’un logiciel adéquat. Les produits numériques réalisés au format image JPEG ou PNG doivent être lus avec un logiciel de lecture ou de retouche d’image. Les produits numériques réalisés au format PDF sont optimisés pour être lus avec la dernière version du logiciel Adobe Acrobat Reader, logiciel gratuit que vous pouvez télécharger ici : https://get.adobe.com/reader/?loc=fr. Ces produits sont également compatibles avec la dernière version d’Adobe Acrobat Pro. Le format PDF peut être lu par des versions antérieures de ces logiciels et par de nombreux autres logiciels, mais en cas d’utilisation de ces versions ou d’autres logiciels, les fonctionnalités les plus avancées des PDF interactifs pourraient ne pas fonctionner de manière optimale. Don’t Panic Games SAS ne saurait être tenu pour responsable de défections des Produits causés par des tentatives d’utilisation de logiciels inadaptés.

2.3 – Ces modalités et contraintes techniques générales sont présumées connues et acceptées lors de la commande. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

Article 3 – Mesures techniques de protection des droits d’auteur

3.1 – Les fichiers numériques distribués par Don’t Panic Games SAS sur Game on Tabletop, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement de produits numérisés au titre de ce service (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

3.2 – En achetant un produit numérique, vous devenez détenteur du droit d’utiliser une copie numérique du produit acheté, à des fins personnelles. Vous n’achetez pas un fichier, mais son droit d’utilisation, c’est pourquoi vos fichiers numériques sont personnalisés à votre nom. C’est pourquoi vous ne pouvez pas transférer ces fichiers à des tiers, mais aussi pourquoi vous pouvez les télécharger plusieurs fois même si vous les supprimez de vos espaces de stockage personnels, dans la limite des conditions détaillées à l’article 8.2.

3.3 – Les produits numériques au format PDF distribués par Don’t Panic Games SAS sur Game on Tabletop sont, sauf exception, protégés contre la copie, la modification et l’écriture par un système de Digital Rights Management (DRM). De plus, un filigrane numérique (watermark) personnel est appliqué sur ces fichiers à chaque commande, reprenant votre nom, votre adresse mail et votre numéro de commande (en règle générale, sous la forme d’un texte discret en bas de la première page du fichier). Ces dispositifs permettent de vous identifier comme le propriétaire légitime des droits d’utilisation sur cette copie numérique du fichier que vous avez commandé, et de protéger les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres. Nous rappelons que contourner ou porter atteinte à la technique de contrôle de l’utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu’à tout dispositif poursuivant le même objectif constitue une infraction à la Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 (loi DADVSI relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information) et est passible des sanctions prévues par cette loi.

3.4 – Ces dispositifs de protection sont mis en place par Game on Tabletop, qui est seul gestionnaire de leurs modalités et éventuelles évolutions. Par conséquent, Don’t Panic Games SAS ne saurait être tenu pour responsable en cas de conflit à leur sujet.

3.5 – Pour de meilleurs usages dans le cadre d’un jeu de rôle dématérialisé, les aides de jeu destinées à être distribuées à vos joueurs et les fichiers inscriptibles (telles que les fiches de personnages augmentées) sont livrés au format adapté (PDF, image JPEG ou PNG, fichier audio…) dans une archive au format Zip et ne sont pas protégés en écriture ni soumises au filigrane numérique. Cette disposition a pour but de permettre la distribution et l’usage de ces éléments dans le cadre d’un usage raisonnable lié à la nature même du jeu de rôle.

3.6 – Tous les produits numériques mis à disposition sur Game on Tabletop par Don’t Panic Games SAS (même sans dispositif de protection) sont soumis à la loi et au Code de la Propriété Intellectuelle, et sont uniquement destinés à un usage personnel, privé et gratuit, comme prévu par l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle. Par conséquent, nous rappelons que leur distribution au public, payante ou non, et toute reproduction, adaptation représentation ou usage public collectif, notamment la revente, l’échange, la location ou le transfert à un tiers, en dehors des usages raisonnables liés à la nature du jeu de rôle, constituent une infraction à la loi et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle. Plus généralement, toute utilisation des Produits hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 4 – Modification de l’offre

4.1 – Dans le cadre de l’amélioration de son service, Don’t Panic Games SAS se réserve le droit de modifier ou mettre à jour tout ou partie de ses offres numériques et de ses Produits distribués sur Game on Tabletop, et ne saurait être tenu pour responsable des préjudices éventuels pouvant survenir de ce fait.

4.2 – Don’t Panic Games SAS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement de proposer une offre numérique ou un Produit sur Game on Tabletop, et ne saurait être tenu pour responsable des préjudices éventuels pouvant survenir de ce fait.

Article 5 – Prix

5.1 – Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

5.2 – En ce qui concerne le prix du livre numérique, celui-ci est établi dans le strict respect des dispositions de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

5.3 – Les produits dématérialisés ne donnent pas lieu à des frais de port.

5.4 – Don’t Panic Games SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.

5.5 – Les frais liés à l’accès à et à l’utilisation du site internet Game on Tabletop restent à votre charge.

Article 6 – Commande

6.1 – Votre commande ne peut être enregistrée sur le site GameOnTableTop (www.gameontabletop.com) que si vous vous êtes clairement identifié en tant que compte personnel par l’entrée de votre adresse e-mail et votre mot de passe. Les conditions générales d’utilisation de la plate-forme s’appliquent. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations personnelles renseignés sur la plate-forme, notamment votre adresse mail. En tout état de cause, pour commander, vous devez avoir la capacité juridique légale d’effectuer le paiement de vos commandes.

6.2 – La validation d’une commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

6.3 – Don’t Panic Games SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6.4 – Lors de la commande, vous avez la possibilité d’en vérifier le détail et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer. Après validation de votre commande, vous recevez un e-mail de confirmation de commande à l’adresse e-mail associée à votre compte Game on Tabletop. L’envoi de cet e-mail vaut accusé de réception de votre commande et preuve d’achat.

6.5 – Vous pouvez abandonner votre commande à tout moment, jusqu’à validation du paiement.

6.6 – Dès lors que la commande est validée par le paiement, vos fichiers deviennent disponibles au téléchargement. Vous ne bénéficiez alors plus d’aucune possibilité d’annuler votre commande : le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement de ces fichiers.

6.7 – De même, dès que les fichiers deviennent disponibles au téléchargement, la commande est réputée ferme et ne peut plus donner lieu à aucun échange ni remboursement, sauf en cas d’achat en double, même si vous n’avez pas téléchargé les fichiers ou que vous renoncez à leur téléchargement. De même, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par mise à disposition de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit.

Article 7 – Paiement

7.1 – Don’t Panic Games SAS utilise des outils tiers pour son traitement des paiements et n’est connecté à aucune des informations de paiement fournies, telles que la carte de crédit, de quelque manière que ce soit. Si le propriétaire de l’un de ces outils tiers refuse d’autoriser un paiement, Don’t Panic Games SAS ne peut pas fournir le service et ne sera donc pas responsable de tout retard ou défaut de livraison.

7.2 – Le règlement de vos achats s’effectue soit par carte bancaire, soit par le système Paypal, soit par le système Stripe.

7.3 – Paypal et Stripe procéderont au débit de votre Carte Bancaire ou de votre compte au moment de la validation de votre paiement en ligne.

Article 8 – Mise à disposition

8.1 – Les Produits que vous avez commandés seront disponibles quelques minutes après votre achat (au moins après les délais bancaires de confirmation de paiement) dans votre page personnelle « Butin numérique », sur votre compte Game on Tabletop.

8.2 – L’accès au téléchargement des fichiers achetés vous est ouvert uniquement à titre personnel, à partir de l’enregistrement de la commande, tant que votre compte Game on Tabletop sera actif, tant que Don’t Panic Games SAS distribue ces fichiers sur Game on Tabletop et jusqu’à ce que Don’t Panic Games SAS ou Game on Tabletop cessent de mettre le fichier à disposition. Vous êtes responsable du téléchargement et du stockage personnel des Produits dont vous détenez les droits d’utilisation. Dans l’éventualité où Game on Tabletop ne pourrait plus assurer la mise à disposition en ligne de vos Produits, Don’t Panic Games SAS ne saurait être tenu pour responsable.

8.3 – Le nombre de téléchargements que vous pouvez réaliser d’un même fichier depuis votre Butin numérique n’est pas limité, si ce n’est par la durée de mise à disposition du service de Game on Tabletop.

8.4 – Si Don’t Panic Games SAS procède à une mise à jour d’un Produit dont vous possédez les droits d’utilisation, vous aurez immédiatement et sans frais supplémentaire accès à la nouvelle version en téléchargement. Cette version remplacera l’ancienne dans votre Butin numérique. Une réédition est une toute nouvelle œuvre et donne lieu à de nouveaux Produits ; par conséquent, une réédition n’est pas une mise à jour.

8.5 – L’accès, la gestion et l’organisation du Butin numérique relèvent de la responsabilité de Game on Tabletop. Don’t Panic Games SAS ne saurait être tenu pour responsable en cas de conflit relatif à cette partie de la plate-forme. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies à Game on Tabletop pour votre compte personnel et vos accès. Veillez notamment à avoir une adresse mail valide. Vous pouvez modifier vos informations personnelles sur votre page de compte.

Article 9 – Conformité des produits

9.1 – Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Avant d’effectuer un achat dans notre catalogue, vous devez vous assurer que ce dernier est compatible avec la réglementation en vigueur dans votre pays. Don’t Panic Games SAS ne pourra pas être tenue responsable d’un téléchargement par un tiers dans un pays où la réglementation ne l’autoriserait pas.

9.2 – Les images et photos utilisées pour présenter les Produits sont communiquées à titre indicatif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à consulter la fiche détaillée de chaque ouvrage sur notre site www.dontpanicgames.com ou à nous contacter.

9.3 – Don’t Panic Games SAS n’est responsable que du contenu des pages éditées par l’intermédiaire du site www.gameontabletop.com. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Don’t Panic Games SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Article 10 – Remboursement

Don’t Panic Games SAS

10.1 – Vous pouvez faire valoir un droit un remboursement au cas où vous auriez procédé à l’achat d’un Produit en double, en en faisant la demande par courrier ou par mail (voir Article 11 – Service clientèle pour nos informations de contact).

10.2 – Le remboursement du ou des Produit(s) dans cette hypothèse sera effectué dans les meilleurs délais après la réception de la demande et constatation du doublon ; et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit est exercé.

10.3 – Le remboursement s’effectuera par crédit sur votre compte bancaire ou PayPal ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Article 11 – Service clientèle

Pour toute information, question ou réclamation concernant particulièrement les Produits numériques mis à disposition sur le site de Game on Tabletop par Don’t Panic Games SAS et la gestion des commandes de ces Produits, nous vous invitons à contacter directement sav@dontpanicgames.com.

Pour toute autre information, nous sommes à votre disposition :

Don’t Panic Games SAS, société par actions simplifiée au Capital Social de 43 300 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de France sous le numéro SIREN 799 549 746 dont le siège social est situé : 38, rue Notre-Dame de Nazareth, 75003 Paris.

Don’t Panic Games SAS a pour numéro individuel d’identification à la TVA le FR76799549746.

Le représentant légal de Don’t Panic Games SAS est Monsieur Cedric Littardi.

Email: contact@dontpanicgames.com

Aucun coût spécifique, autre que les coûts de communication, ne vous sera imputé s’agissant du suivi de l’exécution de la commande et de l’exercice de vos droits.

Pour toute question concernant les domaines où la responsabilité de Game on Tabletop s’applique, nous vous renvoyons à leur propre service clientèle.

Article 12 – Responsabilité

12.1 – Don’t Panic Games SAS ne peut pas être tenu pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.

12.2 – Don’t Panic Games SAS ne peut pas être tenu pour responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques.

12.3 – Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales qu’au regard de la loi du lieu de votre commande, il n’existe pas de tels interdits ou restrictions concernant les Produits que vous envisagez de commander. La responsabilité de Don’t Panic Games SAS ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que vous en avez fait.

12.4 – Don’t Panic Games SAS ne peut pas être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de son fait.

12.5 – Don’t Panic Games SAS ne peut pas être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des Produits.

Article 13 – Données personnelles

13.1 – Lorsque vous utilisez sa plate-forme Game on Tabletop, Black Book Éditions est susceptible de récolter vos données personnelles afin de fournir ses produits et services et de respecter les exigences légales auxquelles Black Book Éditions est soumis. Pour plus de précisions à ce sujet, nous vous renvoyons aux Conditions Générales d’Utilisation de Game on Tabletop.

13.2 – Lorsque vous passez une commande pour un Produit mis à disposition par Don’t Panic Games SAS sur Game on Tabletop, Don’t Panic Games SAS est susceptible de collecter vos données personnelles, à des fins de gestion de commande, de relations commerciales et d’obligations légales. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vos données sont enregistrées dans un fichier informatisé dans des conditions raisonnables de sécurité et vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données sur demande écrite. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter par courrier ou par mail (voir Article 11 – Service clientèle pour nos informations de contact).

Article 14 – Droit applicable et litiges

14.1 – Le présent contrat est soumis à la loi française.

14.2 – La langue du présent contrat est la langue française.

14.3 – En cas de litige, les tribunaux compétents sont les tribunaux français. Conformément au règlement (UE) n°524/2013, si vous résidez en Europe, vous pouvez également faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.trader.register#inline-nav-